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11 octobre 2007

Proposition de loi N° 213

relative à la détention d'animaux dangereux

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 19 août 2007, une fillette de 18 mois a été tuée par un Américan Staffordshire Terrier, chien de combat issu du croisement d'un bouledogue (chien de combat, classé catégorie I aux termes de la loi en vigueur) et d'un terrier (chien de garde et de défense, classé en IIe catégorie selon la loi). Un an auparavant, une fillette du même âge avait été tuée par un chien de même race.

Peu de temps avant, un garçon de 8 ans avait été égorgé par un bullmastiff (chien de catégorie I). On pourrait multiplier les exemples d'agressions canines qui, au cours des dernières années, ont causé soit la mort, soit la mutilation d'enfants en bas âge, mais aussi d'adultes.

Le centre de documentation et d'information des assurances chiffre à 500 000 cas le nombre des morsures provoquées par les chiens dont 60 000 ont nécessité une hospitalisation.

Depuis 1989, 28 personnes sont mortes sous les crocs de chiens dangereux, soit plus de 2 par an.

Il convient...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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