Proposition de loi N° 2103
visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire
écrite par Gilles d'Ettore
cosignée par Françoise Branget, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Reynès, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Christian Kert, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, François Calvet, François Grosdidier, Frédéric Reiss, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Marc Francina, Max Roustan, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Philippe Cochet, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objectif de faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement, dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire, en permettant de mieux appréhender les sommes dues, le cadre spécifique de cet impôt et son exigibilité dans le temps.
Actuellement les débiteurs de cette taxe souvent des SCI, peuvent vendre le bien achevé avant l'échéance du paiement ou en cours de réalisation sans que le notaire chargé de l'acte ne puisse purger la dette.
Le comptable du trésor se trouve alors dans une impasse puisque le nouveau propriétaire n'est pas redevable de la contribution et que l'ancien ne possède plus le patrimoine objet de la taxe.
Ce sont les collectivités qui pâtissent de la complexité de cette procédure et des difficultés de recouvrement qu'elle génère.
En effet ce sont elles qui oeuvrent le plus dans la construction de logements neufs dans le cadre de lotissements...
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