Proposition de loi N° 2038
visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Josette Pons, Alain Marc, Alain Suguenot, Antoine Herth, Bernard Reynès, Christian Ménard, Christian Patria, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Calvet, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Joulaud, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Olivier Jardé, Patrice Debray, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant, Stéphane Demilly, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er En période de crise, en fonction du bilan comptable, les entreprises agricoles bénéficient d'une compensation de leurs charges sociales, part patronale et part salariale, sous forme de crédit de taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 Les pertes de recettes et charges éventuelles qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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