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17 novembre 2009

Proposition de loi N° 2034

visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat

écrite par François Rochebloine
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les principes de gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux sont mentionnés dans différents textes dont les principaux sont les suivants : - la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dont les dispositions relatives à la gouvernance des organismes gestionnaires de logements sociaux ont accru le poids des exécutifs locaux au sein des conseils d'administration de ces organismes gestionnaires ; - le décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat qui a précisé les conditions d'application des dispositions législatives relatives à l'administration et à la répartition des attributions entre les organes dirigeants de ces offices publics de l'habitat ; - une circulaire du ministère du logement et de la ville, en date du 17 juillet 2008, qui a fixé les modalités de mise en place des nouveaux conseils d'administration des offices publics de l'habitat....

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

code de l'instruction et de l'habitation
collectivités territoriales
conseil d'administration
logement social
office public de l'habitat
ophlm
rapport annuel d'activité

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