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17 novembre 2009

Proposition de loi N° 2033

portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement, le code général des collectivités territoriales par son article L. 3122-1 prévoit qu'un conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.

Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans.

Toutefois, lors des dernières élections, municipales et cantonales, le Conseil d'État a procédé à un certain nombre d'annulations qui ont parfois conduit à l'issue d'une élection partielle, à des situations singulières et anormales.

En effet récemment, suite à une élection partielle sur le canton d'Argenteuil-Est dans le Val d'Oise, la majorité départementale a basculé et mis en minorité l'actuel président du Département.

Cette situation va nécessairement entraîner à terme, lors du vote du budget, un blocage total du conseil général.

La logique démocratique devant l'expression des urnes aurait voulu que le président...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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