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17 novembre 2009

Proposition de loi N° 2022

portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des squatters

Extrait

Mesdames, Messieurs, La recrudescence d'occupation illicite de logements par des squatters pose un problème de plus en plus récurrent pour les propriétaires/bailleurs.

Un grand nombre de ces propriétaires/bailleurs ont intenté, pour expulser ces squatters de leur propriété, des procédures pénales et civiles, qui se sont soldées par une fin de non recevoir de la part des pouvoirs publics.

Un sentiment d'injustice terrible de la part de ces personnes perdure depuis lors.

Cette injustice date de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 ainsi que sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

La loi du 6 juillet 1989 affirme que le droit au logement est un droit fondamental.

Cette loi a permis aux squatters de pénétrer par voie de fait dans des logements et de pouvoir s'y maintenir par la force en toute impunité au détriment du propriétaire/bailleur.

À ce...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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