Projet de loi N° 2009

Extrait

Mesdames, Messieurs, La convention relative à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 21 mai 1997. La convention de 1997 pose pour la première fois les bases d'un cadre international, visant à définir des principes internationaux en matière de protection et de gestion des cours d'eau internationaux et propose un cadre de référence pour la négociation d'accords locaux en vue de la gestion partagée des cours d'eau trans-frontières pour des usages autres que la navigation.

C'est le seul instrument juridique des Nations unies de portée mondiale à inciter à la coopération entre les États riverains.

Elle s'inscrit dans la cadre des principes et recommandations adoptés par la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement tenue en 1992 dans la Déclaration de Rio et des objectifs du millénaire pour le développement, notamment l'objectif n° 10,...

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