27 octobre 2009
Projet de loi N° 1975
organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Documents relatifs
- Dossier : Application de l'article 61-1 de la constitution
- Projet de loi N° 1599 organique
- Rapport N° 1898 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 2006 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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