Avis N° 1974 (Tome III)
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2010
écrit par Éric Diard rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis trois ans, l'examen du projet de loi de finances initiale offre à la représentation nationale l'occasion d'avoir un débat sur les grandes orientations de la politique de notre pays en matière d'immigration, d'asile et d'intégration des étrangers.
Ce rendez-vous annuel est assurément utile, tant ces questions préoccupent nos concitoyens.
Depuis le début de la XIIIème législature, la France a sensiblement réorienté sa politique de maîtrise des flux migratoires et d'intégration autour de plusieurs principes essentiels destinés à compléter et à conforter son combat de longue haleine contre l'immigration illégale et les réseaux d'exploitation des migrants clandestins.
En l'espèce, sur décision du Président de la République et du Premier ministre, il a été prévu : - tout d'abord, de rééquilibrer les flux migratoires au profit de l'immigration d'origine professionnelle, de manière à permettre à des secteurs sous tension de...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Projet de loi de finances pour 2010
- Projet de loi N° 1946 de finances
- Rapport N° 1967 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 1968
- Avis N° 1969
- Avis N° 1970
- Avis N° 1971
- Avis N° 1972
- Avis N° 1973
- Avis N° 1974
- Projet de loi N° 2144 de finances
- Rapport N° 2154 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet avis.