Avis N° 1969 (Tome VI)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi de finances pour 2010, prévoit pour les crédits des quatre actions du programme 134 consacrées à la défense des consommateurs une relative stabilité. L'évolution en pourcentage des autorisations d'engagement est de : - 2 %, celle des crédits de paiement, elle est de : + 0, 5 %. Certes, au regard de la situation économique du pays, ce quasi maintien du niveau de dotation ne saurait effaroucher.

Cependant, le nombre des contrôles et procédures menés par les services compétents ne laisse pas de croître.

Or, la disparition du Conseil de la concurrence et la création de l'Autorité de la concurrence, les restructurations conduites par l'exécutif, emportant des transferts de personnels vers les directions départementales interministérielles se traduisent toutes par des réductions d'effectifs.

Votre rapporteur ne saurait se satisfaire d'une telle situation qui, à terme, pourrait diminuer les moyens de défense du consommateur.

De leur...

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