Proposition de résolution N° 1954
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l'ensemble des secteurs de l'économie nationale
écrite par Roland Muzeau
cosignée par Jacqueline Fraysse, Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable, Martine Billard, Alain Bocquet, André Chassaigne, André Gerin, Daniel Paul, François Asensi, François de Rugy, Jacques Desallangre, Jean-Claude Sandrier, Jean-Jacques Candelier, Jean-Paul Lecoq, Jean-Pierre Brard, Marc Dolez, Maxime Gremetz, Michel Vaxès, Noël Mamère, Patrick Braouezec, Pierre Gosnat & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, justifient l'adoption de la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est crée, en application des articles 137 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête parlementaire de 30 membres en vue de tirer les conséquences des restructurations permanentes, des nouvelles formes d'organisation du travail et méthode de gestion du personnel sur la santé des salariés de France Télécom. © Assemblée nationale
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