Avis N° 1952

Extrait

L'Assemblée nationale est saisie en première lecture de la proposition de loi n° 394 (2008-2009) de M. Xavier Pintat relative à la lutte contre la fracture numérique, adoptée par le Sénat le 20 juillet 2009, dont l'objectif initial était de donner un cadre juridique aux engagements des collectivités territoriales dans le domaine des infrastructures de communications électroniques (Internet fixe et mobile). L'article 1er de la proposition de loi tend ainsi à créer les « schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique » dont l'objet est de recenser les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifier les zones qu'ils desservent et présenter une stratégie de développement de ces réseaux, et l'article 4 vise à créer un fonds d'aménagement numérique des territoires qui permettrait de soutenir le déploiement du très haut débit dans les zones peu denses (régions dites en zone 3), où l'initiative privée sera...

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