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6 octobre 2009

Proposition de loi N° 1941

visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les risques pour les personnes d'être victimes de dommages causés à l'environnement du fait de l'activité d'un exploitant sont aujourd'hui de plus en plus importants.

Ces risques peuvent notamment résulter d'expositions à des composants chimiques, à la pollution des sols, de l'eau ou de l'air, à la déstabilisation de milieux naturels entrainant des inondations ou des éboulements, ou encore à l'utilisation de technologies sensibles.

Certains peuvent avoir des effets différés sur la santé, dont les conséquences nous sont encore inconnues.

Nos concitoyens sont, légitimement, de plus en plus sensibilisés à ces problèmes et la société se doit par ailleurs d'apporter une attention plus grande aux victimes des agressions environnementales.

Face à une législation de plus en plus rigoureuse qui tend vers une responsabilité sans faute, un grand nombre d'entreprises se trouve aujourd'hui concerné par les risques environnementaux.

Malgré les efforts...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

exploitant
fonds d'indemnisation des victimes de la pollution
police d'assurance
pollution
sante publique

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