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6 octobre 2009

Proposition de loi N° 1939

rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel

Extrait

Mesdames, Messieurs, La circulation des engins et véhicules sur la voie publique présentant un caractère exceptionnel en raison de leur dimension ou de leur masse est régie de longue date par des dispositions spécifiques du code de la route.

Ces transports qui excèdent les limites réglementaires applicables aux poids lourds sont ainsi soumis à un régime d'autorisation préalable exercé par les préfets.

Ils peuvent faire l'objet d'une escorte de police ou de gendarmerie, prestation qui donne d'ailleurs lieu à remboursement à l'État par le transporteur.

Sans mettre en cause d'une quelconque façon l'utilité économique de ces transports connus du public sous le nom de « convois exceptionnels », force est de constater que cette activité pose des problèmes particuliers aux communes traversées (détournement temporaire de la circulation des autres usagers, suspension plus ou moins durable de certaines activités, interventions sur des installations ou des plantations à...

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(version pdf)

Mots-clés

commune
convoi exceptionnel
dégradation des routes
dégât matériel
voirie

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