Proposition de loi N° 1912

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « qu'à l'unanimité des copropriétaires », sont remplacés par les mots : « que dans les conditions de majorité prévues à l'article 26 ». Article 2 Le premier alinéa de l'article 14-3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département dresse une liste d'associations agréées de copropriétaires qui peuvent, sous leur responsabilité, désigner des commissaires aux comptes bénévoles. » Article 3 Dans le premier alinéa de l'article 17 de la même loi, le mot : « éventuellement » est supprimé. Article 4 Après l'article 18-2 de la même loi, il est inséré un article 18-3 ainsi rédigé : « Art.

18-3. - En cas de rachat ou de fusion du syndic,...

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