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2 octobre 2007

Projet de loi N° 185

autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Mots-clés

doubles impositions
évasion et fraude fiscales
impôts sur le revenu
japon
traites et conventions

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