10 août 2009
Proposition de loi N° 1848
organique tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire
écrite par François Vannson
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE Article 1er À l'article L.O. 127 du code électoral, après les mots : « vingt-trois ans révolus », sont ajoutés les mots : « et moins de soixante-quinze ans révolus » ; Article 2 La première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 296 du code électoral est complétée par les mots suivants : « et plus de soixante-quinze ans révolus ». © Assemblée nationale
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