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3 octobre 2007

Projet de loi N° 184

autorisant la ratification d'une convention, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Mots-clés

doubles impositions
ethiopie
évasion et fraude fiscales
impôts sur le revenu
traites et conventions

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