Projet de loi N° 1792
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une conférence diplomatique convoquée par l'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté à Londres la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus aux hydrocarbures de soute.
Cette convention vise à garantir une indemnisation convenable, rapide et efficace aux personnes victimes de dommages de pollution dus aux déversements d'hydrocarbures de soute.
Le terme hydrocarbures de soute recouvre les hydrocarbures minéraux utilisés par les navires pour leur propulsion et pour le fonctionnement des équipements du bord, ainsi que les hydrocarbures minéraux utilisés à des fins de lubrification ou dans des dispositifs hydrauliques.
Les résidus de ces hydrocarbures stockés à bord sont également compris dans la définition.
Le dispositif créé par la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus aux hydrocarbures de soute complète celui mis en place par les deux systèmes issus des...
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