Rapport N° 1766

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, La commission des Lois a examiné le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique le 4 juin 2008, l'examen en séance publique étant initialement prévu le 11 juin 2008. Lors de cette réunion, elle a adopté 54 amendements (1). En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, depuis le 1er mars 2009, l'examen des projets de loi en séance publique porte sur le texte adopté par la Commission et non plus sur le texte présenté par le Gouvernement ou transmis par l'autre assemblée.

Le report de l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique conduit donc à lui appliquer la nouvelle procédure d'examen et donc à l'adoption préalable d'un texte par la Commission.

À cette fin, la Commission a procédé à un nouvel examen du projet de loi au cours de sa réunion du 17 juin 2009. Elle a examiné 86 amendements et en...

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