Rapport N° 174
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
écrit par Henri Plagnol rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi de ratification du protocole de Londres.
Cet accord, signé par la France en juin 2001, modifie le régime linguistique du brevet européen afin de réduire son coût et inciter, ainsi, nos entreprises à déposer davantage de brevets.
Depuis sept ans, le sujet a fait couler beaucoup d'encre.
Les rapports d'experts se sont succédé, analysant les conséquences d'une ratification.
Le Parlement a déjà eu l'occasion d'en débattre sous la précédente législature, au moment de l'adoption par la Commission des Finances, en février 2006, d'un amendement de notre collègue M. Jean-Michel Fourgous - finalement retiré en séance publique - qui visait à autoriser la ratification du protocole de Londres.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques avait pour sa part consacré une audition publique à ce sujet au printemps 2006, de même que notre commission des affaires...
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