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17 juillet 2009

Proposition de résolution N° 1736

tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer et adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée d'investiguer sur la société Icade et sur les conditions dans lesquelles s'opère la cession de son parc locatif. © Assemblée nationale

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(version pdf)

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