Proposition de résolution N° 1725
tendant à la création d'une commission d'enquête sur la pratique du port de la burqa ou du niqab sur le territoire national
écrite par André Gerin
cosignée par Arlette Grosskost, Aurélie Filippetti, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Chantal Brunel, Chantal Robin-Rodrigo, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Jeanny Marc, Maryse Joissains-Masini, Nicole Ameline, Odile Saugues, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Alain Ferry, Benoist Apparu, Bernard Carayon, Bernard Reynès, Christian Bataille, Christophe Guilloteau, Damien Meslot, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Souchet, Éric Raoult, Franck Marlin, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Gaudron, Gilles Bourdouleix, Jacques Alain Bénisti, Jacques Desallangre, Jacques Lamblin, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Candelier, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marie Binetruy, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Kucheida, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Giscard d'Estaing, Manuel Valls, Maurice Leroy, Michel Bouvard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lefait, Michel Terrot, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Perruchot, Olivier Carré, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Pierre Forgues, Pierre Lellouche, Pierre Morange, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Xavier Breton & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter l'article unique de cette proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé une commission d'enquête parlementaire de trente membres afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de la burqa ou du niqab par certaines femmes musulmanes, de mieux comprendre le phénomène et de définir des propositions afin de lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles sur le territoire national.
Elle doit rendre son rapport le 30 novembre au plus tard. © Assemblée nationale
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