Proposition de loi N° 1710
visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Bérengère Poletti, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Marie-Louise Fort, André Wojciechowski, Arnaud Robinet, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Céleste Lett, Damien Meslot, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Scellier, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Gérard Millet, Jacques Alain Bénisti, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, René Couanau, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, le législateur a récemment redéfini les contours de la notion d'autorité parentale.
Cependant, cette notion demeure très fréquemment bafouée à l'occasion d'une séparation de couple.
En effet, la pratique des expertises familiales dans le cadre du divorce, révèle la multiplication récente de cas de mères ou de pères ayant perdu tout contact avec leur enfant à la suite d'une séparation de fait, de corps ou d'un divorce.
Alors que les séparations ne cessent d'augmenter, nous rencontrons de plus en plus d'enfants qui rejettent un de leur parent sans raison apparente.
Questionnés par des spécialistes, ces enfants ne parviennent pas à expliquer les causes de ce rejet, mais expriment des sentiments de haine à l'égard du parent vu comme « fautif ». Or l'interruption des contacts et relations dans un cadre familial est traumatisant aussi bien pour les enfants concernés que pour les parents.
Les...
1 commentaire :
Le 06/03/2011 à 12:08, jean louis guimberteau (retraité) a dit :
Monsieur le Député,
Toute proposition qui va dans le sens de lutter contre les droits bafoués des enfants victimes du divorce et de la séparation de leurs parents est la bienvenue. A ce jour nous sommes victimes pour bon nombre d'entre nous de discriminations et de peines multiples tout au long de notre existence infligées par les tribunaux et la cause première et l'exclusion de l'un des parents, le plus souvent le père ainsi que la totalité de la famille paternelle 700 000 enfants mineurs sont dans ce cas douloureux à ce jour, un bombe à retardement pour l'avenir et une manne future et facile pour les avocats,(avoués...?), et prédateurs d'héritages.
Si ce n'était pas suffisant nous sommes parfois placés en famille d'accueil, subissons l'aliénation parentale infligée par le parent ayant obtenu la garde en toute impunité, une scolarité perturbée avec ses conséquences pour certains, un taux de suicides très supérieur aux enfants issus des familles unies.
Puis une fois devenus adultes et parents à notre tour les ennuis continuent avec la complicité des tribunaux par une application abusive discriminatoire et parfois expéditive de l'article 371-4 par vengeance due au climat conflictuel instauré par les acteurs de cette séparation dans la haine (avocats, avoués, juges, etc....) au profit de grand-parents qui ont bafoués nos droits de relation avec notre parent exclu par le passé. D'autre part il arrive souvent que le parent exclu reporte son affection sur un(les) autre(s) enfant(s) de la famille qu'il aura recomposé de son côté, il en résulte une privation d'héritage de l'enfant exclu à son tour au motif exclusif d'être aussi l'enfant de l'autre.
Pour trop d'entre nous nous sommes victimes de dénis de justice lorsque nous avons l'outrecuidance de croire que nous avons les mêmes droits à l'héritage que les enfants issus de familles unies quelques juges savent nous rappeler à la réalité en nous sanctionnant très lourdement tant moralement que financièrement ainsi que nos proches.
Pour plus d'informations je vous invite à consulter le site http://www.lodd.fr
Jean Louis Guimberteau
Sous-citoyen depuis plus d'un demi-siècle, reconnu coupable par la justice de la séparation de ses parents à l'âge de 3 ans et 10 mois.
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