Projet de loi N° 171

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption a apporté les modifications législatives rendues nécessaires par la ratification de : - la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne ; - la convention du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les dispositions de cette loi sont toutefois devenues insuffisantes au regard de nos engagements internationaux ultérieurs, résultant : - de la convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et de son protocole additionnel du 15 mai 2003 (1) ; - de la convention des Nations unies contre la corruption, adoptée le 31...

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