Rapport N° 1703
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
écrit par Alain Moyne-Bressand rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
La loi du 28 Germinal an VI (17 avril 1798) est le dernier texte législatif portant sur la gendarmerie nationale.
Plus de deux siècles plus tard et plus d'un siècle après l'entrée en vigueur du décret organique de 1903, le présent projet de loi soumis au Parlement est particulièrement attendu par tous les acteurs de la sécurité. Ce texte s'inscrit dans le cadre des orientations définies par le Président de la République lors de son discours du 29 novembre 2007 à la Grande Arche de la Défense.
Il tend à rattacher la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et les mutualisations avec la police nationale.
Il donne à la gendarmerie un cadre juridique adapté aux enjeux contemporains.
Le Président de la République avait alors précisé que cette réforme devait cependant respecter et la dualité de nos forces de sécurité et le statut militaire de la gendarmerie.
Après l'avoir déposé...
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