Projet de loi N° 17
autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
Extrait
de mécanismes garantissant des consultations régulières avec la communauté commerciale au sujet de la réglementation et des procédures en matière d'importation et d'exportation.
3. Les parties conviennent de réfléchir à la conclusion d'un protocole d'assistance mutuelle sur les questions douanières, dans les limites du cadre institutionnel établi par le présent accord.
Article 19 Coopération en matière de réglementation technique et d'évaluation de la conformité 1. Les parties conviennent que la coopération en matière de normes, de réglementation technique et d'évaluation de la conformité est un objectif essentiel au développement des échanges, plus spécialement des échanges interrégionaux.
2. L'objectif de la coopération entre les parties sera de promouvoir les efforts dans les secteurs suivants : a) la fourniture, aux pays d'Amérique centrale, de programmes d'assistance technique en matière de normalisation, d'agrément, de certification et de...
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