Rapport N° 1689
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale d'un auteur d'infraction doit pouvoir s'accompagner de la privation des profits qu'il a pu en tirer.
Le prononcé par les tribunaux de peines privatives de liberté ou d'amendes contre les délinquants ne saurait suffire : la Justice doit avoir les moyens de les priver du bénéfice des infractions commises, voire dans certains cas d'appréhender l'ensemble de leur patrimoine.
De tels moyens doivent pouvoir être appliqués tout aussi bien à l'encontre des « grands délinquants », impliqués dans la délinquance financière transnationale, dans les trafics de grande envergure de la criminalité organisée, que des petits trafiquants, qui empoisonnent la vie de nos cités et trop souvent paradent au volant de voitures luxueuses dont la Justice n'a pas toujours les moyens de les déposséder, provoquant l'incompréhension - ô combien légitime - de nos concitoyens.
Dans notre droit pénal, la saisie a...
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