Proposition de loi N° 1672
de la Nouveau centre visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement
écrite par François Sauvadet pour la nouveau centre
cosignée par Philippe Folliot
Extrait
Mesdames, Messieurs, La multiplication des licenciements pour motif économique conséquence de la crise sans précédent que traverse notre pays a conduit les députés du groupe Nouveau Centre à déposer la présente proposition de loi, afin de corriger une faille législative dans notre droit du travail qui conduit certains employeurs à proposer à leurs salariés licenciés des procédures de reclassement humiliantes et inacceptables.
Dans ce contexte, le rôle du législateur est de mobiliser toutes les énergies afin d'éviter que des salariés se retrouvent dans une situation difficile ou traumatisante.
Le droit français actuel offre plusieurs garanties aux salariés licenciés pour motif économique, parmi lesquels, les procédures de reclassement.
En effet, en vertu de l'article L. 1233-4 de notre code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que...
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