Proposition de loi N° 1671

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans l'état actuel du droit des sociétés anonymes, l'ensemble des éléments de rémunération du président du conseil d'administration, du directeur général, des directeurs généraux délégués et des membres du directoire, sont fixés soit par le conseil d'administration, soit par le conseil de surveillance.

L'existence de comités de rémunération ne modifie pas le pouvoir du conseil d'administration ou du conseil de surveillance puisqu'ils n'ont pour fonction que de proposer à ces derniers les éléments de la rémunération des mandataires sociaux.

Cette situation est à l'origine de graves abus du fait de l'absence de transparence de cette procédure de fixation des rémunérations, parce que les actionnaires, en assemblée générale, n'ont aucun pouvoir en la matière; ils sont informés a posteriori.

Le meilleur mécanisme de fixation du niveau de rémunération des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes, est celui qui met en oeuvre la...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)