Rapport N° 166
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
écrit par Jacques Myard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La coopération diplomatique entre plusieurs Etats peut prendre des formes très variables, de la discussion informelle à la création d'une organisation permanente.
Elle peut également recourir à des moyens plus symboliques, comme l'implantation commune de missions diplomatiques ou consulaires.
Les missions diplomatiques ou les postes consulaires de plusieurs pays peuvent en effet être réunis à l'étranger au sein d'un même bâtiment.
On parle alors de « co-localisations ». La France et l'Allemagne ont déjà eu recours à cette forme d'action en commun, ce qui a donné lieu à des arrangements administratifs ad hoc entre les deux pays.
Le projet de loi soumis à votre examen vise à autoriser l'approbation de l'accord-cadre signé le 12 octobre 2006 afin d'établir un cadre juridique plus général et plus stable applicable aux implantations communes.
Ses effets politiques pourraient toutefois être contraires aux intérêts de la France, et ses...
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