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12 mai 2009

Rapport N° 1649

de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements vient compléter la liste des 92 accords bilatéraux de cette nature déjà ratifiés par la France.

Si cet accord emprunte très largement aux modèles précédents, il se distingue d'une part par la place singulière de premier partenaire commercial de l'archipel qu'occupe la France.

D'autre part, la procédure de ratification intervient alors que les Seychelles ont été récemment confrontées à de graves difficultés financières ayant donné lieu à une aide du FMI. En confortant le dynamisme du partenariat économique entre les deux pays, l'accord, signé à Victoria le 29 mars 2007, témoigne du soutien de la France à l'ambition réformatrice affichée par l'Etat seychellois mais également de la volonté commune d'une coopération renforcée dans l'océan indien.

I -...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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