Proposition de loi N° 1609
limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées
écrite par Yanick Paternotte
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Josette Pons, Marguerite Lamour, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Bruno Sandras, Christophe Guilloteau, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Didier Robert, Dino Cinieri, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Gérard Lorgeoux, Jacques Myard, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Marc Le Fur, Michel Terrot, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les restrictions apportées au cumul des mandats sociaux exercés au sein des sociétés anonymes ont pour objet de renforcer la qualité du gouvernement d'entreprise dans un souci d'efficacité, de transparence et de disponibilité. Or, l'exercice des mandats par les personnes qui en sont nommément investies par les actionnaires exige que le nombre des mandats donnés à un même titulaire soit limité afin d'éviter une dilution de la responsabilité des dirigeants sociaux.
Ces restrictions ont également pour but d'assurer l'efficacité du contrôle que chaque mandataire se doit d'exercer personnellement sur l'administration de chaque société concernée.
Si différentes lois ont déjà limité, au début des années 2000, le nombre de mandats qu'il est possible de cumuler dans différentes sociétés, celui-ci demeure important.
Comment peut-on escompter un contrôle rigoureux de la gestion d'une entreprise de la part d'administrateurs ou de membres du...
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