Rapport N° 1600
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Daniel Goldberg et plusieurs de ses collègues visant à supprimer le délit de solidarité
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est aujourd'hui saisie d'une proposition visant à supprimer le « délit de solidarité », déposée par les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Cette proposition de loi vise à modifier les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de sanctionner uniquement l'aide au séjour irrégulier quand elle est le fait de filières d'immigration clandestine.
En effet, la législation française, telle qu'a été mise en place en 1938 dans un contexte historique bien particulier, pénalise toutes les formes d'aide au séjour d'une personne en situation irrégulière, sans prendre en considération les motifs de ce comportement.
Il en résulte qu'une personne apportant un peu de réconfort à un étranger dans le dénuement encourt les mêmes peines qu'une personne qui profite de la misère et de l'espoir d'un migrant.
Si les conséquences économiques et...
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