Proposition de loi N° 1571

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 6 de la Charte de l'environnement, annexée à la Constitution par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005, est ainsi rédigé : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social ». À l'heure actuelle, le gaz naturel est exonéré de TICGN et de TIPP lorsqu'il est utilisé comme carburant GNV (Gaz Naturel pour Véhicule). Il n'est pas soumis à la TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) lorsqu'il est utilisé pour la production d'électricité, pour les besoins de son extraction ou de sa production, pour la consommation des particuliers et lorsqu'il est utilisé dans un procédé minéralogique.

Le gaz naturel servant à produire des produits énergétiques ou à produire l'énergie nécessaire à leur fabrication est également exonéré. Les produits...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)