Proposition de loi N° 1540
visant à offrir de nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'État
écrite par Benoist Apparu
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 97 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités territoriales de se porter candidates au transfert d'éléments du patrimoine classé ou inscrit de l'État ou du Centre des monuments nationaux.
Le législateur de l'époque a restreint cette possibilité aux éléments figurant sur une liste limitative fixée par décret en Conseil d'État, et pour lesquels la demande a été formulée au plus tard 12 mois après la publication dudit décret.
Le décret d'application a été publié le 20 juillet 2005, et il mentionnait 176 monuments historiques.
Cette réforme s'inspire des travaux de la commission présidée en 2003 par René Rémond, qui avait suggéré d'affecter, par principe, les monuments historiques aux collectivités territoriales, et de faire de la propriété de l'État l'exception, pour les lieux de mémoire nationale ou les biens de qualité exceptionnelle.
À ce jour,...
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