Rapport N° 1526
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
écrit par Claude Birraux rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord de coopération transfrontalière qui nous est soumis, conclu entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse le 9 octobre 2007 à Paris, est l'aboutissement d'un processus de coopération engagé depuis de nombreuses années entre la France et la Suisse mais également entre la Suisse et l'Union européenne.
Il actualise notamment l'accord précédent, signé à Berne le 11 mai 1998 (accord dit Berne I) et entré en vigueur le 1er septembre 2000 (1) et l'échange de lettres relatif à la mise sur pied de patrouilles mixtes signé les 26 avril et 28 mai 2004. L'examen par notre Assemblée intervient au moment où la Suisse vient de confirmer par la votation du 8 février 2009 (2)son attachement à rester un partenaire privilégié de l'Union européenne (UE) en étant associée à l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui est l'une des priorités de l'UE. En effet, le « oui » a remporté 59, 6 % des...
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