Proposition de loi N° 1466
relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues
écrite par Didier Gonzales
cosignée par Arlette Franco, Brigitte Barèges, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Valérie Rosso-Debord, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Debré, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Bodin, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Thierry Mariani & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Présent dans les principales capitales européennes, le transport de personnes à moto à titre onéreux s'est développé en région parisienne au début de l'année 2001, notamment pour assurer une liaison rapide avec les aéroports.
Malgré ce développement, l'activité de transport de personnes à moto à titre onéreux ne fait, à ce jour, l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire.
Cette situation satisfait peu les professionnels du secteur, qui souhaitent la reconnaissance de leur activité par rapport aux autres modes de transports de personnes.
Par ailleurs, elle ne permet pas d'imposer des exigences minimales de sécurité, dans l'intérêt des clients, des entreprises concernées et des tiers.
La présente proposition de loi vise à remédier à ces carences, tout en préservant le principe de la libre installation pour cette activité, conformément à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché...
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