Proposition de loi N° 144
visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel développement durable
écrite par Jérôme Bignon
cosignée par Arlette Grosskost, Marguerite Lamour, Alain Gest, Alfred Almont, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Daniel Fasquelle, Didier Quentin, Franck Gilard, François Scellier, Georges Colombier, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-François Mancel, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Olivier Dassault, Pascal Clément, Patrice Martin-Lalande, Patrick Labaune, Philippe Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier & Yves Cochet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 28 février 2005, a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès, la charte de l'environnement, ayant valeur constitutionnelle.
Celle-ci affirme que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social » (article 6), et que « toute personne a le droit (...) d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques » (article 7). Le développement durable est par ailleurs inscrit au rang des grandes priorités européennes.
La nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable, adoptée au Conseil européen les 15 et 16 juin 2006 rappelle la nécessité de « promouvoir la cohérence entre les actions menées aux niveaux local, régional, national et mondial afin d'augmenter leur contribution au développement durable ». Conformément à la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.