Proposition de loi N° 1401

Extrait

Mesdames, Messieurs, Près de vingt-cinq ans après avoir été engagée, la décentralisation n'est toujours pas achevée.

Le citoyen s'en inquiète, l'élu local s'en plaint et le Parlement continue de voter des lois de transition.

Pendant deux siècles, l'organisation territoriale française est restée aussi simple que l'avait souhaité la Révolution.

Les circonscriptions de l'Ancien Régime composaient un habit d'arlequin administratif et le statut des communes variait selon les provinces et les contingences historiques : le pouvoir révolutionnaire imposa le même régime juridique à trente six mille communes et à cent départements.

Pour les héritiers des Lumières, simplifier la carte des territoires servait la raison en facilitant l'action publique et en rendant enfin intelligible l'espace politique.

Jusqu'à la fin du vingtième siècle, ni les mouvements de va-et-vient du pouvoir entre le centre et la périphérie ni le développement des services publics n'ont vraiment...

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