Proposition de loi N° 1395
instituant une obligation de revitalisation des territoires en cas de licenciements diffus
écrite par Gérard Cherpion
cosignée par Gaëtan Gorce
Extrait
Mesdames, Messieurs, À la différence des zones plus denses qui s'appuient sur des dispositifs dits de « contrats de site », certains bassins d'emploi, le plus souvent situés en zone rurale et couverts par un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) sous-traitantes particulièrement vulnérables, ne bénéficient pas de dispositifs de soutien suffisants pour faire face à la crise économique qui frappe notre pays.
La présente proposition de loi, qui transcende les clivages politiques dans le seul souci de l'intérêt général, a pour objet d'atténuer les effets des licenciements diffus sur ces bassins d'emploi en instituant une contribution obligatoire à la création d'activités et au développement des emplois versée par les entreprises de plus de mille salariés qui opèrent des licenciements collectifs pour motif économique.
Cette nouvelle contribution pourrait abonder un fonds national de revitalisation des territoires, créé par voie réglementaire, au même...
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