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15 janvier 2009

Proposition de loi N° 1352

visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage

écrite par Max Roustan
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi n° 2008-776 du 4 août 2008, a modifié l'article 310-2 du code de commerce.

Cet article encadre de manière trop restrictive aujourd'hui sur le plan technique, la possibilité pour les particuliers de participer à ce que l'on appelle couramment des « vide-greniers ». Même si l'article précédent issu de la loi de 2005 dite « Loi Dutreil » est allégé car les critères géographiques ont été supprimés, la réalité économique de notre pays doit être prise en considération.

En cette période difficile pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens, période difficile renforcée par la crise économique mondiale, il convient de supprimer tous les freins économiques et administratifs permettant aux particuliers d'arrondir leur fin de mois.

Ces quelques dizaines voire centaines d'euros gagnés en plus par mois, peuvent permettre à des familles de mieux vivre.

De plus, ces ventes sont des moments de convivialité et de rencontres importants dans le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

commerce et artisanat
PME

1 commentaire :

Le 02/03/2011 à 12:24, molina a dit :

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point de vue d'un professionnel

je propose que le mandat de M Roustant soit occupé par un travaileur clandestin,qui ne cottise pas,ne paye pas de taxe taxe professionnelle

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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