Proposition de loi N° 1348
visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
écrite par Marc Bernier
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Fabienne Labrette-Ménager, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Suguenot, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Le Mèner, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Joulaud, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Boënnec, Pierre Méhaignerie, Xavier Breton & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le transport ferroviaire étant affirmé comme une priorité en termes d'aménagement du territoire et d'environnement, les lignes à grande vitesse sont amenées à se développer.
Il convient cependant de s'interroger sur l'équilibre avantages-inconvénients qui y sont liés et surtout sur leur répartition.
S'agissant des retombées économiques, sociales et fiscales, ce sont surtout les collectivités qui accueillent les dessertes - c'est-à-dire les gares - ou en sont en proximité directe, qui tirent bénéfice de ces lourdes infrastructures.
En revanche, les communes - en majorité rurales - simplement traversées par la voie ferrée, subissent des préjudices de toutes sortes, sans aucune contrepartie : - préjudices environnementaux : atteintes au paysage, nuisances sonores... - préjudices socio-économiques : entreprises contraintes de se déplacer, surfaces agricoles réduites... - préjudices fiscaux : diminution des ressources liées aux taxes...
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