Rapport N° 1333
supplémentaire sur la proposition de loi, après déclaration d'urgence, de M. Richard Mallié et plusieurs de ses collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
écrit par Richard Mallié rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
de la notion de zone frontalière, je reconnais que je suis assez satisfait dans la mesure où j'ai toujours considéré que, si un pays frontalier rend possible l'ouverture des commerces le dimanche, il doit être possible de le faire également en France.
S'agissant de la notion d'usage constaté, je n'ai pas bien déterminé où elle apparaît dans le nouveau texte.
En tout état de cause, le fait de plier la règle à l'usage pourrait poser un problème constitutionnel.
Certains établissements ont déjà ouvert, de longue date, leur enseigne sans autorisation et ce texte permettrait de le constater purement et simplement ? Il sera sans doute nécessaire de proposer des modifications à cet article 2, par voie d'amendements, pour éviter que soit consacrée la « loi de la jungle ». M. Jean-Frédéric Poisson.
Je me bornerai à quelques remarques brèves.
Je partage les réserves qui ont été exprimées sur le caractère désormais optionnel de l'avis du conseil municipal.
Par...
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