Proposition de loi N° 1306
relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi
écrite par Patrick Ollier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La tâche du législateur ne s'arrête pas avec le vote de la loi.
Il lui appartient aussi de s'assurer que son application est conforme à ses attentes.
Ce contrôle commence par le suivi de la prise des textes nécessaires à l'application de la loi pour se conclure sur une évaluation de l'efficacité de la norme votée.
S'agissant des mesures d'application de la loi, l'article 146 alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que : « le rapporteur (d'un projet de loi) ou, à défaut, un autre député désigné à cet effet par la commission compétente, présente à celle-ci un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi... » Ce contrôle est de plus en plus mis en oeuvre.
Ainsi, si l'on prend l'exemple de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, celle-ci...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.