Rapport N° 1296
de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de MM. Richard Mallié, Manuel Aeschlimann et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires
écrit par Richard Mallié rapporteur pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Extrait
Les enjeux que recouvre la question du repos dominical sont multiples.
Juridiques d'abord.
On sait que le principe du repos dominical, posé par la loi du 13 juillet 1906, va de pair avec de très nombreuses dérogations.
Ce constat n'est certes pas nouveau, mais la complexité des règles applicables confine aujourd'hui parfois à l'absurde.
De l'incohérence, on passe dans certains cas à l'injustice.
Le droit en vigueur dans les zones touristiques réserve ainsi trop souvent un sort différent à des situations pourtant comparables.
Économiques ensuite.
La question des effets économiques des dérogations à la règle du repos dominical n'est pas une question facile, nul ne le conteste.
Mais comment ne pas reconnaître la fragilité de très nombreuses entreprises, dont le chiffre d'affaires et l'emploi dépendent étroitement de cette question de l'évolution des dérogations au repos dominical ? Comment ne pas tenir compte de la demande réelle des consommateurs, en particulier...
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