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24 novembre 2008

Proposition de loi N° 1255

visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s'accompagner de la privation des délinquants des profits qu'ils ont pu tirer de l'infraction.

Dans un rapport de mission consacré en 2004 à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue (1), le premier signataire de la présente proposition de loi avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et confiscations en matière pénale : il préconisait la détection la plus précoce possible des avoirs et patrimoines, détenus en France comme à l'étranger, par la poursuite, parallèlement à l'enquête pénale, d'une réelle enquête patrimoniale ; il se prononçait en faveur de la mise en place de mesures conservatoires sur les biens en cours de procédure pénale, distinctes des procédures civiles d'exécution actuellement suivies et qui ne sont pas adaptées ; il suggérait aussi le renforcement de notre législation en matière...

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Mots-clés

arme
assurance décès
assurance sur la vie
assurance vie
bien mobilier incorporel
code de procédure pénale
code pénal
condamné
confiscation
dommage et intérêt
indice
instrument financier
justice
outre-mer
part sociale
saisie
saisie de patrimoine
saisie immobilière
saisie sans dépossession
valeur mobilière

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