13 novembre 2008
Proposition de résolution N° 1229
tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur
écrite par Delphine Batho pour la socialiste, radical, citoyen et divers gauche
cosignée par Sylvia Pinel, Arnaud Montebourg, Daniel Vaillant, Gérard Charasse, Jean-Marc Ayrault & Manuel Valls
Extrait
Mesdames et Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Conformément aux articles 140 et suivants du Règlement, il est créé une commission d'enquête de trente membres sur le fonctionnement des renseignements généraux et l'évolution des missions des services de renseignement intérieur. © Assemblée nationale
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