Annexe N° 33 au Rapport N° 1198

Extrait

de cette démarche pluriannuelle se traduit par une programmation triennale des dépenses du budget général de l'État pour la période 2009-2011. Ainsi, l'article 5 de la loi de programmation présente, pour les trois prochaines années, des plafonds de dépenses par mission, à droit constant.

Si le Parlement reste libre de modifier les crédits, dans le respect de l'article 40, les plafonds triennaux retenus doivent être « regardés comme impératifs » par le Gouvernement.

Cette nouvelle procédure triennale doit permettre de mieux maîtriser l'évolution d'ensemble des dépenses de l'État, de responsabiliser les ministres et enfin de donner une plus grande visibilité aux gestionnaires.

Cependant, si le succès de la pluriannualité budgétaire dépend de la fiabilité des projections prévisionnelles et donc de la qualité de la budgétisation initiale, il n'en demeure pas moins que la gestion pluriannuelle nécessite également la fixation de règles claires précisant...

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