Rapport N° 1147
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'importance prise par les commissions d'enquête parlementaires a conduit à une plus large publicité de leurs travaux.
Si une plus grande transparence a permis de leur donner un écho plus significatif, elle a également eu pour conséquence de soumettre les personnes entendues par ces commissions à une plus forte pression et de les exposer au risque de harcèlement judiciaire sous le chef de diffamation.
Fort de ce constat et soucieux de préserver la qualité des témoignages apportés, le Président de l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a déposé, le 24 octobre 2007, une proposition de loi garantissant une protection relative aux témoins appelés à déposer devant une commission d'enquête parlementaire.
Pour ce faire, il a choisi de modifier directement les dispositions régissant le fonctionnement des commissions d'enquête à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,...
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